Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application
Résumé La date de l'article 3 est avancée de deux mois et demi.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « 17 janvier » sont remplacés par les mots : « 15 décembre ».
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