JORF n°0243 du 6 octobre 2020

Arrêté du 30 septembre 2020

Le directeur général des finances publiques,

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;

Vu le décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Au sein du bureau du conseil fiscal et de la valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé, rattaché à la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique du service des collectivités locales : délégation est donnée à Mme Marie-Christine Delpech Colonna d'Istria, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau CL2A - conseil fiscal et valorisation financière du secteur public local, à Mme Nathalie Viault, administratrice des finances publiques, adjointe à la cheffe du bureau CL2A, à Mme Simone Artis, inspectrice principale des finances publiques, en charge du versement et du suivi des avances aux collectivités locales, à Mme Odile Costes, inspectrice des finances publiques en charge du versement et du suivi des avances aux collectivités locales, et à M. Franck De Sousa, inspecteur des finances publiques en charge du versement et du suivi des avances aux collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée à l'article 25 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2020.

A. Magnant