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Arrêté du 30 septembre 2020

modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction temporaire des loyers de solidarité

Résumé. Un arrêté réduit temporairement les loyers pour certains ménages entre octobre et décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Réduction de loyer dans les logements sociaux) modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 septembre 2020,

Arrêtent :

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Réduction des montants de la réduction de loyer

Résumé. Les montants de la réduction de loyer de solidarité sont revus à la baisse pour les différentes zones et types de ménages.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Période d'application des réductions de loyer

Résumé. Les réductions de loyer de solidarité s'appliquent du 1er octobre au 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Exécution d'un arrêté sur les réductions de loyer

Résumé. L'arrêté du 30 septembre 2020 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les réductions de loyer de solidarité entre octobre et décembre 2020.

La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Arrêté du 30 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3