Arrêté du 30 septembre 2020

Article 3

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Article 3

La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Exécution d'un arrêté sur les réductions de loyer

Résumé. L'arrêté du 30 septembre 2020 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les réductions de loyer de solidarité entre octobre et décembre 2020.

La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Source : Légifrance