La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2, L. 593-35, L. 593-36 et R. 593-77 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 67 ;
Vu la déclaration n° SJC68-0036 du 8 janvier 1968 du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) au ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales des installations nucléaires de base existantes relevant des 3° et 7° de l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base et notamment le Parc de stockage définitif des déchets solides de Cadarache ;
Vu les éléments transmis les 7 avril 2017, 31 mai 2018 et 20 décembre 2018 par le CEA à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement de l'installation nucléaire de base n° 56,
Arrête :
Le périmètre de l'installation nommée « Parc d'entreposage des déchets radioactifs solides » est composé de deux zones disjointes (« entreposage zone du parc » et « zone des tranchées ») qui sont délimitées sur les plans annexés au présent arrêté (1).
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Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 36, boulevard des Dames, 13235 Marseille Cedex 2 ;
- à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille.