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Arrêté du 30 septembre 2019

garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dans le régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

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La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2007 modifié relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 septembre 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007 concernant les allocations et aides sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2007Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 30 mars 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 3 octobre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 3 octobre 2019

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Exécution d'un arrêté par des directrices

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2019 confie à trois directrices la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2020.

La directrice de l'énergie et du climat, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2019

Arrêté du 30 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3