Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2012 > > Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
1 cité
JORF n°0263 du 11 novembre 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2012
Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2012
Art. 4