Article 4
L'affectation des conseillers techniques sportifs à mission nationale interviendra au plus tard le 1er novembre 2012.
La résidence administrative de ces conseillers techniques sportifs est fixée par arrêté ministériel.
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La résidence administrative de ces conseillers techniques sportifs est fixée par arrêté ministériel.
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La résidence administrative de ces conseillers techniques sportifs est fixée par arrêté ministériel.