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ARRÊTÉ du 30 septembre 2015

modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

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Modification des règles de pêche au thon rouge

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour pêcher le thon rouge, en changeant les types d'autorisations et en avançant la date limite pour faire une demande.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la recommandation n° 14-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 500/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;

Vu le règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 (Réglementation stricte de la pêche au thon rouge) portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 septembre 2015,

Arrête :

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Modification des catégories d'autorisation de pêche du thon rouge

Résumé. Les catégories d'autorisation de pêche pour le thon rouge sont modifiées, notamment pour les navires de moins de 17,90 mètres utilisant la canne et la ligne comme engins principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avance de la date limite pour les demandes d'autorisation de pêche au thon rouge

Résumé. La date limite pour déposer les demandes d'autorisation de pêche au thon rouge est avancée du 1er décembre au 1er novembre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2015 confie aux responsables des pêches maritimes et aux préfets de région la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar delahaye

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

ARRÊTÉ du 30 septembre 2015
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Article 2
Article 3