A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 10 octobre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 10 octobre 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 10 octobre 2014Sct. Annexe → Version 1ARRÊTÉ du 10 octobre 2014Art. Annexe → Version 1
- ARRÊTÉ du 10 octobre 2014Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe