ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Chapitre Ier : Communication du montant de la taxe aux redevables non abonnés

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Communication des informations fiscales aux utilisateurs

Résumé. Les règles pour informer les utilisateurs de véhicules de transport de marchandises sur la taxe à payer.

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

Les informations devant figurer dans l'avis de paiement, établi par véhicule, prévu à l'article 22 du décret n° 2013-559 susvisé sont :
I. - Les dispositions générales relatives :

  • à l'identification du prestataire commissionné : dénomination et adresse ;
  • à la commission délivrée au prestataire commissionné ;
  • à la nature de la taxe concernée : taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
  • à la nature du fait générateur : franchissement d'un point de tarification du réseau taxable tel que défini par l'article 273 du code des douanes ;
  • aux modalités et délais de contestation prévus au chapitre V du titre II du décret n° 2013-559 susvisé.

II. - Les dispositions individuelles relatives :

  • aux références relatives à l'avis de paiement : la date d'établissement, le numéro de l'avis de paiement, la période couverte ;
  • aux dates et modalités de paiement ;
  • aux coordonnées du redevable enregistré ;
  • aux éléments d'identification du véhicule ;
  • aux éléments de liquidation globalisés, pour la période de liquidation considérée, par véhicule assujetti. Pour chaque taux modulé, sont détaillés : l'assiette globalisée exprimée en kilomètres ainsi que le montant de la taxe due non arrondi ;
  • au montant de la taxe à payer par véhicule, arrondi conformément à l'article 1649 undecies du code général des impôts et à l'article 26 de la loi n° 98-546 susvisée.

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

Les informations devant figurer dans le détail de liquidation, établi pour les véhicules pour lesquels le détail de liquidation a été demandé, prévu à l'article 22 du décret n° 2013-559 susvisé sont :
I. - Les dispositions générales relatives :

  • à l'identification du prestataire commissionné : dénomination et adresse ;
  • à la commission délivrée au prestataire commissionné ;
  • à la nature de la taxe concernée : taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
  • à la nature du fait générateur : franchissement d'un point de tarification du réseau taxable tel que défini par l'article 273 du code des douanes ;
  • aux références à la loi n° 78-17 susvisée ;
  • à l'utilisation des données à caractère personnel contenues dans le détail de liquidation, conformément à l'article 21 du décret n° 2013-559 susvisé.

II. - Les dispositions individuelles relatives :

  • aux références relatives au détail de liquidation ;
  • aux références relatives à l'avis de paiement auquel le détail de liquidation se rapporte : la date d'établissement, le numéro de l'avis de paiement, la période couverte ;
  • aux coordonnées du redevable enregistré ;
  • aux éléments d'identification du véhicule ;
  • au détail de la liquidation par point de tarification ;
  • au montant de la taxe à payer par véhicule, arrondi conformément à l'article 1649 undecies du code général des impôts et à l'article 26 de la loi n° 98-546 susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Chapitre Ier : Communication du montant de la taxe aux redevables non abonnés
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