Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat, notamment son article 4 (deuxième alinéa) ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux cycles de travail applicables dans la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en date du 23 juin 2011 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Fait le 30 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

F. Péchenard