Arrêté du 30 septembre 2011

Section 3 : Régime de récupération

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des heures supplémentaires pour les policiers

Résumé. Les policiers peuvent être récompensés pour leurs heures supplémentaires, soit par de l'argent, soit par des jours de repos.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des heures supplémentaires dans la police nationale

Résumé. Les policiers peuvent être indemnisés ou avoir des jours de repos pour les heures supplémentaires, selon leur type de mission et leur statut.

Les dispositions relatives au régime de compensation ou d'indemnisation des services supplémentaires, prévues aux articles 113-34 et 123-17 du même arrêté susvisé, s'appliquent, selon les modalités précisées par le règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité, à la résidence et en déplacement, en fonction des régimes de travail.
Les services supplémentaires effectués par les fonctionnaires actifs dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de l'ordre public, de service d'ordre, de sécurité générale, de secours et de recherche, à résidence ou en déplacement, et non susceptibles de donner lieu à récupération, peuvent être indemnisés en application des dispositions du décret du 3 mars 2000 susvisé.
Les services supplémentaires cités à l'alinéa précédent et effectués par les personnels administratifs et les personnels techniques sont compensés dans les conditions fixées par le règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par ce même règlement.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Section 3 : Régime de récupération
Article 7