Abrogé par Arrêté du 8 avril 2010 - art. 1
Créé le 5 avril 2010 · Abrogé le 19 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de règles pour certaines zones
Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé ne sont pas applicables aux exploitations dont le siège social est situé dans la zone territoriale du bassin Alsace Est, Champagne et Val de Loire Centre définis par le décret n° 2088-1359 du 18 décembre 2008 susvisé.