Arrêté du 30 septembre 2008

Article 24

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Article 24

Replantation du verger suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.

Les organisations de producteurs qui ont un programme opérationnel agréé au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 peuvent présenter des dépenses relatives à la replantation de vergers suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.

Ces dépenses ne doivent pas représenter plus de 20 % du montant total du fonds opérationnel éligible.

Les espèces concernées et les conditions d'éligibilité de la mesure sont définies à l'annexe W de la stratégie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2018

Créé le 11 octobre 2008 · Abrogé le 15 avril 2018

Replantation du verger suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.

Les organisations de producteurs qui ont un programme opérationnel agréé au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 peuvent présenter des dépenses relatives à la replantation de vergers suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.

Ces dépenses ne doivent pas représenter plus de 20 % du montant total du fonds opérationnel éligible.

Les espèces concernées et les conditions d'éligibilité de la mesure sont définies à l'annexe W de la stratégie nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 2009 au mardi 25 juin 2013

Modifié parArrêté du 29 juin 2009art. 1

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance