Arrêté du 30 septembre 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le premier paragraphe de l'article 225-1.01 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est ainsi rédigé :
« Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux navires français à utilisation collective d'une longueur égale ou supérieure à 10 mètres et inférieure à 24 mètres. »
Lorsque, au sein de la division 225 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)), il est fait référence à une ou plusieurs dispositions de la division 224, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la division 224 dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le premier paragraphe de l'article 225-1.01 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est ainsi rédigé :
« Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux navires français à utilisation collective d'une longueur égale ou supérieure à 10 mètres et inférieure à 24 mètres. »
Lorsque, au sein de la division 225 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)), il est fait référence à une ou plusieurs dispositions de la division 224, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la division 224 dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2005.

Historique des versions

Source : Légifrance