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Arrêté du 30 septembre 1997

relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique

Abrogé4 juillet 2009
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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre II du code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-16, R. 162-16-1, R. 162-16-3 et R. 162-16-7,

Abrogé4 juillet 2009

Créé le 31 octobre 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009

Lors de la consultation médicale de conseil génétique prévue à l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique (Consultation médicale obligatoire avant un diagnostic prénatal), pour toute prescription en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero des analyses énumérées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique, du 1° au 6°, le consentement écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R. 162-16-7 (4°) est recueilli sur le formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté.

Abrogé4 juillet 2009

Créé le 31 octobre 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009

Lors de la consultation médicale de conseil génétique prévue à l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique (Consultation médicale obligatoire avant un diagnostic prénatal), pour toute prescription en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero de l'analyse mentionnée à l'article R. 162-16-1 (7°) du code de la santé publique, le consentement écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R. 162-16-7 (4°) est recueilli sur le formulaire type figurant en annexe II du présent arrêté.

Abrogé4 juillet 2009

Créé le 31 octobre 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard

En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au vendredi 3 juillet 2009

Arrêté du 30 septembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes