Arrêté du 30 septembre 1997
Annexes
Abrogé4 juillet 2009
Abrogé depuis le samedi 4 juillet 2009
En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au vendredi 3 juillet 2009
Annexes
CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE A LA REALISATION EN VUE DE DIAGNOSTIC PRENATAL IN UTERO D'UNE DES ANALYSES ENUMEREES A L'ARTICLE R. 162-16-1, DU 1° AU 6°, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE A LA REALISATION EN VUE DE DIAGNOSTIC PRENATAL IN UTERO DE L'ANALYSE MENTIONNEE A L'ARTICLE R. 162-16-1 (7°) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE