Abrogé4 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 23 juin 2009 - art. 3
Créé le 31 octobre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1997
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 juillet 2009
Abrogé parArrêté du 23 juin 2009art. 3
En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au vendredi 3 juillet 2009