Arrêté du 30 septembre 1997

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 juillet 2009

Créé le 31 octobre 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance