Arrêté du 30 septembre 1997

Article 1

Abrogé4 juillet 2009

Créé le 31 octobre 1997

Lors de la consultation médicale de conseil génétique prévue à l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique, pour toute prescription en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero des analyses énumérées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique, du 1° au 6°, le consentement écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R. 162-16-7 (4°) est recueilli sur le formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 juillet 2009

Abrogé parArrêté du 23 juin 2009art. 3

En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au vendredi 3 juillet 2009