Abrogé par Arrêté du 23 juin 2009 - art. 3
Créé le 31 octobre 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009
Lors de la consultation médicale de conseil génétique prévue à l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique (Consultation médicale obligatoire avant un diagnostic prénatal), pour toute prescription en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero des analyses énumérées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique, du 1° au 6°, le consentement écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R. 162-16-7 (4°) est recueilli sur le formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté.