Arrêté du 30 septembre 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lors de la consultation médicale de conseil génétique prévue à l'

article R. 162-16-7 du code de la santé publique

(

Consultation médicale obligatoire avant un diagnostic prénatal

)

Art. R.162-16-7

Consultation médicale obligatoire avant un diagnostic prénatal

Avant un diagnostic prénatal, une consultation médicale est obligatoire pour évaluer les risques, informer sur la maladie et les prélèvements.

, pour toute prescription en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero des analyses énumérées à l'

article R. 162-16-1 du code de la santé publique

, du 1° au 6°, le consentement écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R. 162-16-7 (4°) est recueilli sur le formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 juillet 2009

Créé le 31 octobre 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009

Lors de la consultation médicale de conseil génétique prévue à l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique (Consultation médicale obligatoire avant un diagnostic prénatal), pour toute prescription en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero des analyses énumérées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique, du 1° au 6°, le consentement écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R. 162-16-7 (4°) est recueilli sur le formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance