Arrêté du 30 septembre 1997

Article 2

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Article 2

Lors de la consultation médicale de conseil génétique prévue à l'

article R. 162-16-7 du code de la santé publique

(

Consultation médicale obligatoire avant un diagnostic prénatal

)

Art. R.162-16-7

Consultation médicale obligatoire avant un diagnostic prénatal

Avant un diagnostic prénatal, une consultation médicale est obligatoire pour évaluer les risques, informer sur la maladie et les prélèvements.

, pour toute prescription en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero de l'analyse mentionnée à l'article R. 162-16-1 (7°) du

code de la santé publique

, le consentement écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R. 162-16-7 (4°) est recueilli sur le formulaire type figurant en annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2009

Créé le 31 octobre 1997 · Abrogé le 4 juillet 2009

Lors de la consultation médicale de conseil génétique prévue à l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique (Consultation médicale obligatoire avant un diagnostic prénatal), pour toute prescription en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero de l'analyse mentionnée à l'article R. 162-16-1 (7°) du code de la santé publique, le consentement écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R. 162-16-7 (4°) est recueilli sur le formulaire type figurant en annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance