Arrêté du 30 septembre 1997

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 octobre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 1997 au jeudi 16 octobre 2014

Source : Légifrance