Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 18 octobre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.