Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 18 octobre 1997
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1997
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 10 juin 2022art. 3
En vigueur du samedi 18 octobre 1997 au samedi 31 décembre 2022
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.