Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 1er (Approbation ministérielle des décisions financières)Art. 1Approbation ministérielle des décisions financièresCertaines décisions des organismes publics ne sont définitives qu'après approbation par les ministres concernés.
;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 (Organisation du Contrôle général économique et financier)Organisation du Contrôle général économique et financierCe décret organise le fonctionnement du Contrôle général économique et financier, qui surveille les entreprises pour s'assurer qu'elles respectent les règles. relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu les statuts de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo, notamment son article 16,
Arrêtent :