Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication officielle et délégation de pouvoir budgétaire
Résumé. Un arrêté officialise la publication au Journal officiel et donne des pouvoirs à une contrôleuse pour valider les budgets d'une société.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.