En vigueur depuis le 5 novembre 2026
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Extension d'un accord interprofessionnel dans la banane
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, conclu le 25 juin 2026 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, à l'exception des dispositions suivantes du dernier alinéa de l'article 3 (Publication d'un accord interprofessionnel sur la banane) de l'accord susvisé : « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord ».