Arrêté du 30 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 2026

Art. 3

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Extension de la délégation de signature pour les actes numériques

Résumé. La délégation de signature pour les actes numériques est étendue à plusieurs nouveaux agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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