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Arrêté du 30 octobre 2026

portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Changements dans les offices de commissaires de justice à Louviers et Vernon

Résumé. Un arrêté officialise des changements de commissaires de justice à Louviers et Vernon, avec des nominations et des départs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice) relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166 (Nomination des sociétés d'exercice libéral et de leurs associés dans les offices de commissaire de justice),

Arrête :

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Fin des fonctions d'une commissaire de justice

Résumé. Un arrêté met fin aux fonctions d'une commissaire de justice salariée dans un office à Louviers.

Il est mis fin aux fonctions de Mme GOVINDAMA MARIAYE (Natacha), ayant pour nom d'usage DELBE, en qualité de commissaire de justice salariée, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CEDRIC DELBÉ » à la résidence de Louviers (Eure).

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Démission d'un commissaire de justice

Résumé. M. Delbé quitte son poste de commissaire de justice à Louviers.

Le retrait de M. DELBE (Cédric, Pierre, Eugène), commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CEDRIC DELBÉ », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Louviers (Eure), est accepté.

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Retrait d'une commissaire de justice

Résumé. Une commissaire de justice, Mme GOUGEON, quitte son poste à Vernon.

Le retrait de Mme GOUGEON (Nathalie, Nicole, Bernadette), ayant pour nom d'usage CESARI, commissaire de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « CESARI Nathalie », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Vernon (Eure), est accepté.

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Fermeture d'une entreprise après le départ de sa dirigeante

Résumé. Une entreprise appelée « CESARI Nathalie » est fermée parce que sa dirigeante, Mme César, a décidé de partir.

Par suite du retrait de Mme GOUGEON (Nathalie, Nicole, Bernadette), ayant pour nom d'usage CESARI, la société à responsabilité limitée « CESARI Nathalie » est dissoute.

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Changement de commissaires de justice dans l'Eure

Résumé. Une nouvelle société remplace deux autres comme commissaire de justice à Louviers et Vernon.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELBÉ ET ASSOCIÉS », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Louviers (Eure), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CEDRIC DELBÉ » et à la résidence de Vernon (Eure), en remplacement de la société à responsabilité limitée « CESARI Nathalie ».

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Nomination d'un commissaire de justice

Résumé. Cédric Delbé est nommé commissaire de justice associé dans une société à Louviers.

M. DELBE (Cédric, Pierre, Eugène) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELBÉ ET ASSOCIÉS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Louviers (Eure).

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Nomination d'une commissaire de justice

Résumé. Natacha Delbé est nommée commissaire de justice associée à Vernon.

Mme GOVINDAMA MARIAYE (Natacha), ayant pour nom d'usage DELBE, est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELBÉ ET ASSOCIÉS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vernon (Eure).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un document important dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. BRESSAND

Arrêté du 30 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8