Arrêté du 30 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Mme GOVINDAMA MARIAYE (Natacha), ayant pour nom d'usage DELBE, est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELBÉ ET ASSOCIÉS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vernon (Eure).

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Nomination d'une commissaire de justice

Résumé. Natacha Delbé est nommée commissaire de justice associée à Vernon.

Mme GOVINDAMA MARIAYE (Natacha), ayant pour nom d'usage DELBE, est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELBÉ ET ASSOCIÉS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vernon (Eure).

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