Arrêté du 30 octobre 2026

Article 17

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Article 17

Les moyens d'authentification nécessaires aux opérations de vote comprennent :

  • un identifiant correspondant à l'adresse mail professionnelle de l'électeur ;
  • un code de vérification à usage unique transmis sur la messagerie professionnelle de l'électeur au moment où celui-ci en fera la demande sur le portail de vote ;
  • un mot de passe, généré par la solution de vote électronique et transmis à chaque électeur par courrier postal ;
  • une donnée secrète correspondant aux 5 derniers caractères de l'IBAN du compte sur lequel est versé le salaire de l'électeur (sans espace, clé RIB comprise) ;
cette donnée étant connue de l'électeur, elle ne fera pas l'objet d'une transmission.

Les agents qui ne percevraient aucune rémunération de la part de l'administration peuvent renseigner en donnée secrète les deux chiffres de leur département de naissance suivis des trois derniers chiffres de leur année de naissance.
En cas de perte ou d'indisponibilité de ses moyens d'authentification, l'électeur peut en solliciter la réattribution auprès du centre d'assistance, après une procédure garantissant la vérification de son identité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2026

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Moyens d'authentification pour le vote électronique

Résumé. Pour voter, les employés doivent utiliser leur email pro, un code unique envoyé par mail, un mot de passe reçu par courrier et une partie de leur IBAN.

Les moyens d'authentification nécessaires aux opérations de vote comprennent :

  • un identifiant correspondant à l'adresse mail professionnelle de l'électeur ;
  • un code de vérification à usage unique transmis sur la messagerie professionnelle de l'électeur au moment où celui-ci en fera la demande sur le portail de vote ;
  • un mot de passe, généré par la solution de vote électronique et transmis à chaque électeur par courrier postal ;
  • une donnée secrète correspondant aux 5 derniers caractères de l'IBAN du compte sur lequel est versé le salaire de l'électeur (sans espace, clé RIB comprise) ;
cette donnée étant connue de l'électeur, elle ne fera pas l'objet d'une transmission.

Les agents qui ne percevraient aucune rémunération de la part de l'administration peuvent renseigner en donnée secrète les deux chiffres de leur département de naissance suivis des trois derniers chiffres de leur année de naissance.
En cas de perte ou d'indisponibilité de ses moyens d'authentification, l'électeur peut en solliciter la réattribution auprès du centre d'assistance, après une procédure garantissant la vérification de son identité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2026

Source : Légifrance