Arrêté du 30 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Le système électronique de vote par internet fait l'objet d'une expertise indépendante dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Afin d'accomplir sa mission, l'expert indépendant a accès au code source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
L'expert indépendant peut accéder aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire et de ses sous-traitants.
Le rapport d'expertise est communiqué selon les dispositions prévues par l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique (Contrôle du vote électronique par un expert indépendant).

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En vigueur depuis le 2 novembre 2026

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Expertise indépendante du vote électronique

Résumé. Un expert indépendant vérifie le système de vote en ligne pour les élections professionnelles, en ayant accès au code source et aux locaux concernés.

Le système électronique de vote par internet fait l'objet d'une expertise indépendante dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Afin d'accomplir sa mission, l'expert indépendant a accès au code source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
L'expert indépendant peut accéder aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire et de ses sous-traitants.
Le rapport d'expertise est communiqué selon les dispositions prévues par l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique (Contrôle du vote électronique par un expert indépendant).

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2026

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