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Arrêté du 30 octobre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264)

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Reconnaissance de syndicats dans l'hospitalisation privée

Résumé. Un arrêté de 2025 reconnaît deux syndicats d'employeurs dans l'hospitalisation privée et fixe leur poids pour s'opposer à l'extension des accords collectifs, tout en supprimant des articles d'un ancien arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'accord du 14 mars 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du thermalisme (n° 2104) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Reconnaissance de deux syndicats dans la convention collective de l'hospitalisation privée

Résumé. Deux organisations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
  • Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Poids des syndicats dans l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'arrêté fixe le poids des deux syndicats d'employeurs dans l'hospitalisation privée pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de deux syndicats dans la convention collective de l'hospitalisation privée), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 60,16 % ;
  • Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 39,84 %.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 3
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Arrêté du 30 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4