Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de deux syndicats dans la convention collective de l'hospitalisation privée), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 60,16 % ;
  • Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 39,84 %.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Poids des syndicats dans l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'arrêté fixe le poids des deux syndicats d'employeurs dans l'hospitalisation privée pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de deux syndicats dans la convention collective de l'hospitalisation privée), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 60,16 % ;
  • Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 39,84 %.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

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