JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Article 2

Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1^er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 60,16 % ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 39,84 %.

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Version 1

Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1

, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 60,16 % ;

- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 39,84 %.