En vigueur depuis le 7 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2025 précise que ses règles s'appliquent uniquement aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.