Arrêté du 30 octobre 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2025

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à être appliquées le 1er septembre 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2025

Source : Légifrance