Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la fin de la phase pilote
Résumé. La phase pilote est prolongée jusqu'au 30 avril 2026.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 2022Art. 2 : Fin de la phase pilote du projet HAND'INNOV
→ Version 4 : Report de la date de fin
→ Version 4 : Report de la date de fin
- Arrêté du 23 septembre 2022Art. 2