JORF n°0257 du 31 octobre 2025

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé, la phrase : « La fin de la phase pilote est fixée au 31 octobre 2025. » est remplacée par la phrase : « La fin de la phase pilote est fixée au 30 avril 2026. »


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé, la phrase : « La fin de la phase pilote est fixée au 31 octobre 2025. » est remplacée par la phrase : « La fin de la phase pilote est fixée au 30 avril 2026. »