Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1984, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son chapitre Ier ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié relatif au comité consultatif des jeux, et notamment son article 16, ensemble l'arrêté du 1er avril 2011 pris pour son application ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985,

Arrête :

Fait le 30 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Grosse