Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984)Modifications diverses par la loi de 1984La loi de 1984 modifie plusieurs règles pour les fonctionnaires, les entreprises et les impôts, comme la réduction du délai de prescription pour le recouvrement des impôts. portant loi de finances pour 1984, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son chapitre Ier ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié relatif au comité consultatif des jeux, et notamment son article 16, ensemble l'arrêté du 1er avril 2011 (Plan de La Française des Jeux pour lutter contre le jeu excessif)Plan de La Française des Jeux pour lutter contre le jeu excessifLa Française des Jeux doit mettre en place un plan pour limiter le jeu excessif et protéger les mineurs, avec l'avis d'une commission. pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 (Règles pour les nouveaux jeux de la Française des Jeux)Règles pour les nouveaux jeux de la Française des JeuxLa Française des jeux doit soumettre ses nouveaux jeux au ministre chaque année et prendre des mesures pour garantir leur intégrité. relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985,
Arrête :