Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des instances pouvant demander une suspension de séance
Résumé. La possibilité de demander une suspension de séance est étendue à d'autres instances.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 1987Art. 10 → Version 2 : Extension des instances pouvant demander une suspension de séance
- Arrêté du 28 septembre 1987Art. 10