Arrêté du 28 septembre 1987

Article 10

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Article 10

Le président du groupe, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, de la section ou de la sous-section peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le 7 octobre 1987 · Dernière version le 1 novembre 2019

Le président du groupe, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, de la section ou de la sous-section peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parArrêté du 30 octobre 2019art. 8 : Extension des instances pouvant demander une suspension de séance

En résumé. La possibilité de demander une suspension de séance est étendue à d'autres instances mentionnées dans des articles spécifiques du décret du 6 juin 1984.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1987 au jeudi 31 octobre 2019

Source : Légifrance