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Arrêté du 30 octobre 2018

portant composition de la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission administrative pour les adjoints administratifs

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2018 crée une commission administrative pour les adjoints administratifs du ministère de la transition écologique.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Dernière version le 22 novembre 2018

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Composition d'une commission administrative pour les adjoints administratifs

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2018 fixe la composition d'une commission administrative pour les adjoints administratifs du ministère de la transition écologique, avec des représentants titulaires et suppléants.

La commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :

Grades Nombre de représentants Part
femmes
Part
hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Adjoint administratif
des administrations de l'Etat
2 2 6 6 82,33 % 17,67 %
Adjoint administratif principal
des administrations de l'Etat de 2e classe
2 2
Adjoint administratif principal
des administrations de l'Etat de 1re classe
2 2

En vigueur depuis le 7 novembre 2018

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Rôle du DRH dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines,

G. Chataigner

En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018

Arrêté du 30 octobre 2018
Article 1
Article 2