JORF n°0256 du 6 novembre 2018

Arrêté du 30 octobre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire,

Arrête :

Article 1

La commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, au ministère chargé de la transition écologique et solidaire est composée comme suit :

| Grades | Nombre de représentants| Part

femmes| Part

hommes| | | | |----------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|------------------------|------------------------|---|--------|--------| | Du personnel | De l'administration | | | | | | | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | | | | | Adjoint administratif

des administrations de l'Etat | 2 | 2 | 6 | 6 | 82,33 %| 17,67 %| | Adjoint administratif principal

des administrations de l'Etat de 2e classe | 2 | 2 | | | | | | Adjoint administratif principal

des administrations de l'Etat de 1re classe| 2 | 2 | | | | |

2 versions

Article 2

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur des ressources humaines,

G. Chataigner