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Arrêté du 30 octobre 2013

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'études énergétiques pour les bâtiments

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les études de faisabilité énergétique des bâtiments, en réduisant la surface minimale pour les nouveaux bâtiments et en simplifiant les variantes à étudier pour les rénovations.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment les articles 3, 4 et 6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments) et R. 111-22 (Exemptions aux règles thermiques pour certains bâtiments neufs) à R. 111-22-2 (Modalités d'application des règles énergétiques) ;

Vu le décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 (Décret sur la performance énergétique des constructions) relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012,

Arrêtent :

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Modification des règles d'études de faisabilité énergétique

Résumé. Les règles pour les études de faisabilité énergétique des bâtiments sont modifiées, notamment en réduisant la surface minimale pour les bâtiments neufs et en simplifiant les variantes à étudier pour les rénovations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles pour les constructions s'appliquent aux permis de construire demandés à partir du mois suivant la publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments nouveaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté sur les bâtiments neufs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les bâtiments neufs.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 30 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3