Arrêté du 30 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments nouveaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles pour les constructions s'appliquent aux permis de construire demandés à partir du mois suivant la publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments nouveaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance