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Décret n°2013-979 du 30 octobre 2013

relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la performance énergétique des constructions

Résumé. Un décret impose des règles de performance énergétique à toutes les nouvelles constructions, même petites, et modifie les permis de construire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments) et R. 111-22 (Exemptions aux règles thermiques pour certains bâtiments neufs) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression du seuil minimal de surface pour les règles énergétiques des nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouvelles constructions sont désormais soumises aux règles de performance énergétique, même si elles font moins de 1000 m².

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur les permis de construire

Résumé. Un décret change les règles pour les permis de construire, mais les demandes faites avant son entrée en vigueur restent soumises aux anciennes règles.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Les demandes de permis de construire déposées avant cette date restent soumises aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions aux règles thermiques pour certains bâtiments neufs) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-979 du 30 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3