Arrêté du 18 décembre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application :

― des dispositions des articles R. 111-22 (Exemptions aux règles thermiques pour certains bâtiments neufs) à R. 111-22-2 (Modalités d'application des règles énergétiques) du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs, dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure ou égale à 50 mètres carrés ;

― des dispositions de l'article R. 131-27 du code de la construction et de l'habitation (Étude des solutions d'énergie avant construction), en ce qui concerne les rénovations de bâtiments existants concernés par l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation (Rénovation énergétique des grands bâtiments).

Outre les exclusions prévues respectivement par l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions aux règles thermiques pour certains bâtiments neufs) pour les bâtiments neufs et par l'article R. 131-25 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions pour la régulation thermique dans certains bâtiments) pour les bâtiments existants, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :

― dans les départements d'outre-mer ;

― aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ;

― aux bâtiments d'élevage ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières.

II. ― Au sens du présent arrêté, on entend par consommation d'énergie du bâtiment, la consommation conventionnelle du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et aux auxiliaires, déduction faite de la production d'électricité à demeure.

III. ― Les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2014

I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application :

― des dispositions des articles R. 111-22 (Exemptions aux règles thermiques pour certains bâtiments neufs) à R. 111-22-2 (Modalités d'application des règles énergétiques) du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs, dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure ou égale à 50 mètres carrés ;

― des dispositions de l'article R. 131-27 du code de la construction et de l'habitation (Étude des solutions d'énergie avant construction), en ce qui concerne les rénovations de bâtiments existants concernés par l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation (Rénovation énergétique des grands bâtiments).

Outre les exclusions prévues respectivement par l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions aux règles thermiques pour certains bâtiments neufs) pour les bâtiments neufs et par l'article R. 131-25 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions pour la régulation thermique dans certains bâtiments) pour les bâtiments existants, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :

― dans les départements d'outre-mer ;

― aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C ;

― aux bâtiments d'élevage ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières.

II. ― Au sens du présent arrêté, on entend par consommation d'énergie du bâtiment, la consommation conventionnelle du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et aux auxiliaires, déduction faite de la production d'électricité à demeure.

III. ― Les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 décembre 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance