Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice)-livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de conducteur(trice)-livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice)-livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et logistique du 20 septembre 2012,

Arrête :

Fait le 30 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Landour