Arrêté du 30 octobre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2008

Art. 7

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Suppression de l'obligation d'examen pour le permis C

Résumé. Le titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises permet d'obtenir le permis C sans nouvel examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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