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Arrêté du 30 octobre 2012

portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Orléans », « Orléans-Cléry » et « Cheverny »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de production des vins suite au gel de 2012

Résumé. Un arrêté permet de changer les règles de production des vins après le gel de 2012 pour aider les viticulteurs.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 septembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Modification exceptionnelle des règles viticoles après le gel de 2012

Résumé. Un arrêté permet de modifier temporairement les règles de production des vins d'appellation en raison du gel de 2012.

Afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole, résultant de l'épisode de gel du mois de février 2012 en val de Loire, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations d'origine contrôlée « Orléans », « Orléans-Cléry » et « Cheverny » relatives aux règles de mode de conduite de la vigne, aux règles de proportion d'encépagement à l'exploitation, aux taux de manquants dans les vignes et aux règles d'assemblage des vins, figurant dans les cahiers des charges de ces appellations.

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Adaptation des règles de production viticole après une crise

Résumé. Une décision peut être prise pour adapter les règles de production de certains vins après le gel de 2012.

La décision visée à l'article 1er (Modification exceptionnelle des règles viticoles après le gel de 2012) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas une campagne viticole.

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur la crise viticole

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté sur la crise viticole due au gel de 2012.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole et agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Arrêté du 30 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3