En vigueur depuis le 10 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la crise viticole
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.