Arrêté du 30 octobre 2012

Article 2

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Article 2

La décision visée à l'article 1er (Modification exceptionnelle des règles viticoles après le gel de 2012) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas une campagne viticole.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Adaptation des règles de production viticole après une crise

Résumé. Une décision peut être prise pour adapter les règles de production de certains vins après le gel de 2012.

La décision visée à l'article 1er (Modification exceptionnelle des règles viticoles après le gel de 2012) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas une campagne viticole.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance