Arrêté du 30 octobre 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La licence de pêche communautaire ainsi que les autorisations de pêche sont retirées au bénéficiaire de l'aide à la cessation définitive d'activité.
La capacité exprimée en jauge (UMS) et puissance (kW) de chaque navire concerné est déduite du plafond de référence de la capacité visée à l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 2009 (Limites pour les licences de pêche au requin taupe) portant création d'une licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ainsi que du contingent national des navires de pêche français.
La répartition des antériorités de captures et d'effort de pêche des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des licences de pêche pour cessation d'activité

Résumé. Les pêcheurs qui arrêtent définitivement leur activité de pêche au requin taupe perdent leur licence et leurs autorisations, et la capacité de leur navire est déduite des plafonds nationaux.

La licence de pêche communautaire ainsi que les autorisations de pêche sont retirées au bénéficiaire de l'aide à la cessation définitive d'activité.
La capacité exprimée en jauge (UMS) et puissance (kW) de chaque navire concerné est déduite du plafond de référence de la capacité visée à l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 2009 (Limites pour les licences de pêche au requin taupe) portant création d'une licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ainsi que du contingent national des navires de pêche français.
La répartition des antériorités de captures et d'effort de pêche des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance